Conditions générales

Identité et coordonnées

Voici les conditions générales de Jonker-Huissen B.V., établie à (6851 TG) Huissen, Gloxinialaan 1. Jonker-Huissen B.V. est ci-après dénommée ‘Jonker-Huissen’. Jonker-Huissen est joignable par téléphone au +31 26 325 9123. L'adresse e-mail de Jonker-Huissen est info@jonkerhuissen.com. Toute réclamation peut être adressée à cette adresse e-mail ou à l'adresse professionnelle précitée. Le numéro de Chambre de commerce de Jonker-Huissen est 09069927. Le numéro de TVA de Jonker-Huissen est NL007791045B01.

Article 1 Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Jonker-Huissen et à tous les contrats que Jonker-Huissen conclut avec le client, y compris les contrats à distance. Cela vaut tant pour les clients professionnels que pour les clients particuliers (consommateurs). Le client de Jonker-Huissen est ci-après dénommé ‘le client’.
2. En passant une commande auprès de Jonker-Huissen, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions générales et les accepter.
3. L'applicabilité des conditions générales du client est expressément rejetée par Jonker-Huissen.
4. Si un article des présentes conditions générales est nul ou annulable, l'article concerné sera remplacé par un article dont le contenu se rapproche autant que possible de l'article initial. Les autres articles des présentes conditions générales restent alors pleinement en vigueur.
5. Les dérogations aux présentes conditions générales n'engagent Jonker-Huissen que si elles ont été consignées par écrit et de manière expresse.

Article 2 Offres

1. Toute offre de Jonker-Huissen, sous quelque forme que ce soit, est faite entièrement sans engagement et ne l'engage pas, sauf si Jonker-Huissen a fixé un délai d'acceptation dans l'offre. Si, dans ce cas, le client n'accepte pas l'offre de Jonker-Huissen à temps, l'offre de Jonker-Huissen expire immédiatement et automatiquement à l'échéance du délai concerné.
2. Les engagements verbaux n'engagent Jonker-Huissen qu'après avoir été confirmés expressément et par écrit par Jonker-Huissen au client.
3. Toute offre de Jonker-Huissen contient une description aussi complète et précise que possible des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. Si Jonker-Huissen utilise des images, elle s'efforce d'en donner une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas Jonker-Huissen.
4. Une offre composée n'oblige pas Jonker-Huissen à exécuter une partie de la commande pour une partie correspondante du prix indiqué.
5. Une offre de Jonker-Huissen ne s'applique pas automatiquement aux contrats futurs.
6. Si un client a accepté l'offre de Jonker-Huissen, par exemple en passant une commande, Jonker-Huissen fournit au client une confirmation de commande. Si un consommateur a accepté une offre de Jonker-Huissen par voie électronique, Jonker-Huissen confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

Article 3 Prix

1. Les prix indiqués par Jonker-Huissen sur son site web ou par tout autre moyen s'entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire.
2. Les prix indiqués par Jonker-Huissen sur son site web ou par tout autre moyen s'entendent hors frais d'expédition, de transport, de livraison et de consigne, sauf mention expresse contraire. Les frais de préparation, de contrôle, de transport et de livraison de la commande du client sont donc ajoutés au prix de la commande et sont dus par le client. Ces frais varient selon le pays de livraison de Jonker-Huissen. Ces frais sont indiqués par Jonker-Huissen lors du processus de commande. Si ces frais s'avèrent ultérieurement plus élevés, le client doit également l'augmentation à Jonker-Huissen, et Jonker-Huissen est en droit de facturer cette augmentation au client.
3. Les prix indiqués par Jonker-Huissen sont libellés en euros.
4. Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de l'offre, sauf si des mesures légales l'imposent ou si le fabricant procède à des augmentations de prix intermédiaires.
5. Tous les prix indiqués par Jonker-Huissen sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Jonker-Huissen n'est pas responsable des conséquences de telles erreurs.

Article 4 Délai de livraison

1. Le délai de livraison est estimé par Jonker-Huissen aussi précisément que possible, mais ne peut être considéré que comme une estimation et jamais comme un délai de rigueur.
2. En cas de vente à distance, le client accepte que la livraison par Jonker-Huissen ne doive pas intervenir dans les trente jours suivant la commande. Jonker-Huissen s'efforce de livrer dans les meilleurs délais. Cela peut toutefois prendre plus de trente jours, ce que le client accepte.
3. Si Jonker-Huissen n'a pas en stock le ou les articles commandés par le client, Jonker-Huissen est en droit de ne livrer que lorsque le ou les articles concernés sont de nouveau disponibles. Dans ce cas, Jonker-Huissen en informera le client.
4. Si le ou les articles commandés par le client ne sont plus du tout disponibles, Jonker-Huissen a le droit de livrer au client un ou d'autres articles de qualité et de prix équivalents. Dans ce cas, Jonker-Huissen en informera le client.
5. Jonker-Huissen est en droit de s'informer sur la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat (à distance) avec le client. Si, sur la base de cette enquête, Jonker-Huissen a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, Jonker-Huissen est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
6. Le client n'a droit à aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, en cas de dépassement éventuel du délai de livraison estimé par Jonker-Huissen, sauf si cela a été expressément convenu, ou si le dépassement est la conséquence directe et immédiate d'une faute grave ou d'une négligence grave de Jonker-Huissen.
7. Le client ne peut pas résilier le contrat avec Jonker-Huissen en raison du dépassement du délai de livraison et ne peut pas refuser la réception et/ou le paiement des articles à livrer.

Article 5 Livraison

1. Jonker-Huissen livre les articles et accessoires commandés (ci-après conjointement : ‘les biens’) départ entrepôt (à Huissen), sauf si les parties ont expressément convenu par écrit d'un autre mode de livraison.
2. Si les parties ont expressément convenu par écrit d'un mode de livraison autre que départ entrepôt, Jonker-Huissen est libre de déterminer le mode de transport des biens et les moyens de transport vers le client. Jonker-Huissen est donc également libre de faire appel à un tiers pour le transport des biens et la livraison au client.
3. Si une livraison franco de port de Jonker-Huissen au client a été expressément convenue par écrit entre les parties, les biens voyagent aux frais et risques de Jonker-Huissen. Dans ce cas, les biens sont réputés livrés par Jonker-Huissen et acceptés par le client dès que les biens ont été acheminés sur place et déchargés. Dans tous les autres cas, les biens voyagent aux frais et risques du client, et lors de la livraison départ entrepôt, les biens sont réputés livrés par Jonker-Huissen et acceptés par le client.
4. Si, lors d'un transport aux risques de Jonker-Huissen, des dommages et/ou défauts constatables à l'arrivée des biens ne sont pas immédiatement notés par le client sur la lettre de voiture, le bon de livraison ou un document similaire à retourner, Jonker-Huissen n'en est pas responsable.
5. Le client est tenu de prendre livraison des biens au moment où ils lui sont livrés, ou au moment où ils sont mis à sa disposition ou livrés.
6. À partir du moment de la livraison, le bien est aux frais et risques du client.
7. Si le client refuse de prendre livraison des biens ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les biens seront entreposés par Jonker-Huissen aux frais et risques du client. Dans ce cas, le client doit immédiatement à Jonker-Huissen les frais de transport, d'entreposage et éventuels autres frais qui en résultent.
8. Les pièces livrées par Jonker-Huissen à un client dont il s'avère ultérieurement qu'elles ne sont pas nécessaires peuvent être retournées par le client à Jonker-Huissen dans un délai maximum de 10 jours après la livraison. Jonker-Huissen facture au client à ce titre des frais de 20% du montant d'achat, avec un minimum de € 25,00. Les pièces démontées spécialement pour le client ne peuvent pas être retournées.

Article 6 Biens d'échange

1. Dans le présent article, on entend par : Bien d'échange : une pièce vendue par Jonker-Huissen au client, le client reprenant une pièce (ancienne) similaire auprès de Jonker-Huissen. Jonker-Huissen peut vendre les biens obtenus par reprise.
2. Un bien d'échange vendu par Jonker-Huissen à un client est emballé de manière standardisée. Les emballages sont prêtés au client par Jonker-Huissen. Les emballages restent toujours la propriété de Jonker-Huissen. Le client doit retourner les emballages à Jonker-Huissen en bon état. Jonker-Huissen facture au client une consigne sur les emballages, sauf accord écrit contraire. Si le client n'a pas restitué les emballages à Jonker-Huissen dans les trois mois suivant l'achat du bien d'échange, Jonker-Huissen n'est plus tenue de rembourser la consigne d'emballage. Cela n'affecte pas l'obligation du client de retourner l'emballage.
3. Lors de l'achat d'un bien d'échange, Jonker-Huissen facture une consigne au client, sauf accord écrit contraire. Si le client n'a pas restitué le bien à échanger à Jonker-Huissen dans les trois mois suivant l'achat du bien d'échange et/ou pas à l'état monté et/ou pas emballé de façon sûre/pas totalement exempt de liquide de refroidissement et d'huile, Jonker-Huissen n'est plus tenue de rembourser la consigne facturée au client. Cela n'affecte pas l'obligation du client de retourner l'ancien bien. Une fuite due au fait que le client n'a pas vidangé une pièce peut entraîner une pénalité (élevée), dont le client est responsable.
4. La consigne facturée par Jonker-Huissen au client n'est qu'un montant symbolique. Dans les cas où la valeur réelle de l'ancien bien est supérieure à la consigne, un supplément peut être appliqué.
5. Les biens d'échange ne sont vendus par Jonker-Huissen que contre la remise de l'ancien bien par le client. L'ancien bien doit être de même marque, type de construction et composition, et ne doit pas être cassé, fissuré, soudé ou autrement endommagé ou incomplet. Les pièces vitales (pour un moteur : bloc, culasse, vilebrequin et arbre à cames) doivent pouvoir être révisées normalement. Si le bien remis ne satisfait pas, les frais supplémentaires sont à la charge du client de Jonker-Huissen et un recalcul sera effectué.
6. Un moteur peut être livré avec un carter d'huile et/ou un couvre-culasse différents. Dans ces cas, le client doit, à ses frais, transférer les pièces concernées de l'ancien moteur, après inspection et nettoyage minutieux.
7. Jonker-Huissen se réserve le droit d'adapter les biens d'échange à ses propres spécifications, si cela a un effet positif sur la qualité du bien d'échange. Un exemple peut être que Jonker-Huissen, dans certains cas, n'équipe pas les moteurs d'arbres d'équilibrage.
8. Pour des raisons environnementales et de sécurité, le client doit, à ses frais, emballer les anciens biens à remettre de façon sûre et totalement exempte de liquide de refroidissement et d'huile. Le client est responsable de tout dommage causé à Jonker-Huissen et/ou à des tiers résultant d'une remise incorrecte des anciens biens à rendre. Le client garantit Jonker-Huissen à cet égard.
9. Vente avec reprise. Si, lors de la vente d'un bien neuf contre la reprise d'un bien usagé, le client continue d'utiliser l'ancien bien en attendant la livraison du bien neuf, ce dernier bien ne devient la propriété de Jonker-Huissen qu'après sa livraison effective à Jonker-Huissen. Tant que le client continue d'utiliser le bien, celui-ci reste entièrement à ses frais et risques.

Article 7 Contrôle et réclamation

1. Tout client de Jonker-Huissen est tenu de vérifier les biens livrés lors de la livraison quant à l'exactitude de la commande, la quantité et les défauts.
2. De légères divergences inévitables, jugées admissibles dans le commerce, ne peuvent constituer un motif de réclamation.
3. Les défauts ou manquants visibles doivent être signalés par écrit à Jonker-Huissen par un client professionnel dans un délai maximum de 8 jours ouvrables après la livraison.
4. Les défauts ou manquants non visibles doivent être signalés par écrit à Jonker-Huissen par un client professionnel dans un délai maximum de 8 jours ouvrables après leur découverte, ou dans un délai maximum de 8 jours ouvrables après qu'ils auraient raisonnablement pu être découverts.
5. Un client particulier (consommateur) doit signaler à Jonker-Huissen tant les défauts visibles que non visibles ou les manquants dans un délai de deux mois après la découverte du défaut.
6. Aucune réclamation ne peut être faite pour des défauts ou manquants découverts seulement après un an à compter de la livraison (ou ultérieurement).
7. Si le client n'a pas réclamé au sujet d'un défaut ou d'un manquant dans le délai visé au paragraphe 3 (clients professionnels), 4 (clients professionnels), 5 (clients particuliers) ou 6 (tous les clients), le client n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation et doit payer les frais engagés par Jonker-Huissen, dans la mesure où ils sont raisonnables.
8. S'il est établi qu'un bien est défectueux et qu'une réclamation a été faite à temps à ce sujet, Jonker-Huissen remplacera, dans un délai raisonnable et au choix du client, le bien défectueux ou veillera à la réparation du défaut. En cas de remplacement du bien, le client est tenu de retourner à Jonker-Huissen le bien à remplacer dans son emballage d'origine. Les frais y afférents sont à la charge du client, sauf accord écrit exprès contraire.
9. Le client ne peut invoquer un défaut dans la prestation de Jonker-Huissen s'il a monté ou transformé les biens achetés auprès de Jonker-Huissen.
10. Même si le client réclame à temps, son obligation de payer intégralement le montant de la facture et de prendre livraison des biens commandés subsiste. Si le client peut faire valoir une créance envers Jonker-Huissen, cela ne lui donne pas le droit de suspendre son paiement à Jonker-Huissen.

Article 8 Responsabilité

1. Jonker-Huissen n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait qu'elle s'est fondée sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du client.
2. Sauf en cas de dol ou de faute grave de Jonker-Huissen ou de l'un de ses dirigeants, Jonker-Huissen n'est responsable que du dommage direct et sa responsabilité est limitée au montant versé par son assureur de responsabilité, majoré de la franchise. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement n'est effectué par l'assureur de Jonker-Huissen, la responsabilité de Jonker-Huissen est limitée au maximum au montant facturé par Jonker-Huissen au client concerné.
3. Jonker-Huissen n'est en aucun cas responsable des dommages d'exploitation, indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfice et de chiffre d'affaires, le manque à gagner et le dommage immatériel. Jonker-Huissen n'est pas non plus responsable des dommages imputables aux actes ou omissions du client ou d'un tiers mandaté par le client.
4. Tous les droits de créance et autres pouvoirs (à quelque titre que ce soit) que le client possède envers Jonker-Huissen doivent, sous peine de déchéance, être reçus par écrit par Jonker-Huissen dans un délai d'un an et un jour à compter du moment où ils sont nés ou où le client en a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance.
5. Le client garantit Jonker-Huissen contre toute réclamation de tiers subissant un dommage en lien avec l'exécution du contrat, sauf (et dans la mesure où) le dommage résulte exclusivement du dol ou de la faute grave de Jonker-Huissen ou de ses dirigeants.

Article 9 Réserve de propriété

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 paragraphe 6 des présentes conditions générales, Jonker-Huissen se réserve la propriété de tous les produits livrés au client jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de tous ces produits, y compris les intérêts et frais éventuellement dus. La propriété réservée s'applique également aux créances que Jonker-Huissen pourrait acquérir à l'égard du client en raison de la défaillance du client dans une ou plusieurs de ses obligations envers Jonker-Huissen au titre du contrat ou de tels contrats conclus entre les parties.
2. Tant qu'une réserve de propriété grève les produits, il n'est pas permis au client d'aliéner ces produits ni de constituer un droit limité sur ceux-ci, autrement que dans le cadre (éventuel) de l'exploitation normale de son entreprise.
3. Le client a un devoir de diligence à l'égard des produits couverts par la réserve de propriété et doit les assurer et les maintenir assurés contre les risques habituels, comprenant en tout cas une assurance du contenu couvrant notamment les risques d'incendie, de vol, d'explosion et de dégât des eaux.
4. Si le client manque à ses obligations découlant d'un contrat conclu avec Jonker-Huissen, ou si Jonker-Huissen a de bonnes raisons de craindre que le client manquera à ses obligations découlant d'un contrat conclu avec Jonker-Huissen, Jonker-Huissen est à tout moment habilitée à reprendre les produits livrés au client, à les (faire) enlever et à les entreposer ailleurs. En particulier, mais non exclusivement, ce droit existe si (I) le client a demandé un sursis de paiement ou la faillite, (II) la faillite du client est/a été demandée, ou (III) le client conclut un arrangement de paiement avec un ou plusieurs créanciers. Au cas où Jonker-Huissen souhaiterait exercer ses droits de propriété visés au présent article, le client donne dès à présent, pour alors, l'autorisation inconditionnelle et irrévocable à Jonker-Huissen, ou à un tiers qu'elle désignera, d'accéder à tous les lieux où se trouvent les produits appartenant à Jonker-Huissen et de reprendre ces produits.
5. Tous les frais liés à l'exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport et d'entreposage, sont à la charge du client.
6. Au cas où Jonker-Huissen a exercé sa réserve de propriété, Jonker-Huissen est à tout moment en droit, mais non obligée, de vendre les produits à un tiers, et le client sera crédité par Jonker-Huissen de la valeur des produits dans le commerce économique à déterminer par Jonker-Huissen, ou de la valeur nette de vente, le montant le plus faible des deux étant retenu, diminué de tous les frais engagés pour la reprise, sans préjudice du droit de Jonker-Huissen à l'indemnisation du dommage résultant pour Jonker-Huissen de la défaillance du client.

Article 10 Paiement

1. Si le client passe une commande verbale ou écrite auprès de Jonker-Huissen, cela crée une obligation de paiement pour le client. Cela vaut également pour les commandes passées auprès de Jonker-Huissen via Internet.
2. Le paiement par le client doit être effectué dans le délai de paiement convenu entre Jonker-Huissen et le client. Si aucun autre délai de paiement n'a été convenu, un délai de paiement de 14 jours après la date de facture s'applique, correspondant à la date d'échéance. En cas de paiement tardif, le client est en défaut de plein droit.
3. À compter de la date d'échéance de la facture, le client doit un intérêt sur le montant de la facture de 1,5% par mois.
4. Si le client ne paie pas à temps, Jonker-Huissen accordera au client 14 jours par lettre de mise en demeure pour payer néanmoins. Si le paiement intégral n'est toujours pas effectué ensuite, le client doit également des frais de recouvrement extrajudiciaires.
5. Jonker-Huissen est en droit d'affecter d'abord les paiements reçus au règlement des intérêts échus et des frais de recouvrement extrajudiciaires, avant d'affecter les paiements au paiement du principal.
6. Si le client est en retard pour une partie de ses paiements, la totalité du montant dû à Jonker-Huissen devient immédiatement exigible. Cela vaut également pour les factures qui ne sont pas encore échues à ce moment-là.
7. Si, de l'avis de Jonker-Huissen, il existe des raisons à cela, elle est à tout moment en droit d'exiger que le client paie (une partie) à l'avance ou fournisse une garantie de paiement appropriée. À défaut, Jonker-Huissen a le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts. Le prix d'achat de ce qui a alors déjà été livré par Jonker-Huissen au client devient alors immédiatement exigible. En cas de vente à un consommateur, Jonker-Huissen ne demandera pas de paiement anticipé de plus de 50% du prix d'achat.
8. Ce que le client doit à Jonker-Huissen devient intégralement et immédiatement exigible si le client (I) risque d'obtenir ou obtient un sursis de paiement, (II) risque de faire faillite ou fait faillite, ou (III) risque d'être admis ou est admis au règlement de dettes.
9. Si le client ne paie pas à temps, Jonker-Huissen est en droit de suspendre, sans préavis, les livraisons ultérieures à ce client. Le prix d'achat de ce qui a été livré devient également, dans ce cas, immédiatement et intégralement exigible.
10. Un client professionnel n'est pas autorisé à compenser un quelconque montant avec ce qui doit être payé à Jonker-Huissen et/ou à invoquer la suspension.
11. La consigne et les frais d'expédition doivent à tout moment être payés par le client à Jonker-Huissen.

Article 11 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les biens livrés au client appartiennent exclusivement à Jonker-Huissen ou à ses concédants de licence ou fournisseurs. Il n'est pas permis au client de copier ces biens ni de porter atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle de Jonker-Huissen ou de ses concédants de licence ou fournisseurs.

Article 12 Confidentialité

1. Les données fournies par le client sont intégrées dans le fichier clients de Jonker-Huissen. Ce fichier comprend également les données nécessaires au traitement des commandes, telles que les données de commande, de livraison et de paiement.
2. Jonker-Huissen respecte les obligations découlant du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Jonker-Huissen veillera à des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte ou toute forme de traitement illicite.

Article 13 Garantie

1. Jonker-Huissen applique une garantie de 12 mois sur les moteurs et boîtes de vitesses qu'elle fournit, sauf accord écrit contraire.
2. La garantie porte exclusivement sur la pièce fournie. Les frais de montage, la main-d'œuvre, les frais de transport et les dommages consécutifs sont exclus de la garantie.
3. Le montage et l'installation doivent être effectués de manière professionnelle et conformément aux prescriptions du fabricant. En cas de montage ou d'utilisation inappropriés, la garantie est annulée.

Article 14 Autres conditions de garantie

1. À l'exception des pièces électroniques, les pièces de véhicule d'occasion vendues et/ou livrées par Jonker-Huissen sont éligibles à la garantie.
2. Le client ne peut faire valoir des droits au titre d'une garantie que s'il prouve qu'il a acheté le bien auprès de Jonker-Huissen. Cette preuve peut être apportée par le client en présentant à Jonker-Huissen le contrat d'achat ou la facture correspondants et, le cas échéant, la carte de garantie établie à cet effet. S'il s'agit d'un bien que Jonker-Huissen a muni d'un marquage, le client ne peut faire valoir des droits au titre d'une garantie que si, lors du recours à cette garantie, ledit marquage est intact.
3. Les droits du client au titre d'une garantie ne sont pas transférables à des tiers.
4. Jonker-Huissen garantit la solidité et l'aptitude à l'usage des biens qu'elle fournit pendant le délai de garantie indiqué à l'article 13 après l'achat par le client. En cas de défectuosité démontrée dans ce délai, le client a le droit de présenter le bien fourni par Jonker-Huissen à Jonker-Huissen en vue de son remplacement ou de sa réparation, au choix de Jonker-Huissen.
5. En cas de recours justifié à une garantie, Jonker-Huissen s'engage à réparer le bien présenté pour remplacement ou réparation dans un délai raisonnable ou à le remplacer par un bien comparable, sauf si Jonker-Huissen n'est pas en mesure de le faire, auquel cas Jonker-Huissen procédera au remboursement du montant de la facture concernée.
6. Le bien reçu par le client après réparation ou remplacement est de nouveau éligible à la garantie.
7. Le client ne peut prétendre à une garantie de Jonker-Huissen :
   1. si le client a fourni à Jonker-Huissen des informations inexactes ou insuffisantes concernant la marque et le type du bien acheté et/ou du véhicule auquel la pièce est destinée ;
   2. si le client ne respecte pas ou n'a pas respecté ponctuellement ses obligations de paiement envers Jonker-Huissen. Le client n'est pas en droit de refuser le paiement au motif que Jonker-Huissen n'aurait pas encore, ou pas pleinement, rempli ses obligations de garantie ;
   3. si des tiers ont, sans l'autorisation écrite de Jonker-Huissen, effectué des travaux en lien avec les biens fournis par Jonker-Huissen et/ou les travaux réalisés par Jonker-Huissen pour lesquels une garantie est invoquée.
   4. Sont en outre exclus de la garantie :
      • les défauts des matériaux ou pièces prescrits ou fournis par le client ;
      • les défauts résultant de conceptions, dessins, constructions ou méthodes fournis par le client, ou de conseils donnés par le client/donneur d'ordre ;
      • les défauts des composants électroniques intégrés ;
      • les défauts des systèmes de carburant tels que le réservoir et les composants supplémentaires qui ne sont pas rincés ou renouvelés. La garantie ne s'étend pas non plus à la réparation des défauts moteur résultant de l'utilisation de carburants pour lesquels le moteur (selon les prescriptions d'usine sur l'usage du carburant) n'est pas adapté ou pour lesquels le moteur n'a pas été rendu adapté par Jonker-Huissen ;
      • les dommages moteur causés par une défaillance et/ou une utilisation incorrecte des composants électroniques et/ou de l'environnement électronique sont également exclus de la garantie, tout comme les défauts de biens qui ne sont pas des défauts de matériau et/ou de construction (tels que, par exemple, les défauts résultant de l'usure normale, de l'encrassement interne et externe, de la rouille et des dommages de peinture, du transport, du gel, de la surchauffe, de la surcharge et/ou de la chute du produit) ;
      • si, lors du montage, des pièces autres que celles prescrites par le fabricant ont été utilisées ;
      • si, lors du montage, des pièces non d'origine ont été utilisées ;
      • si le bien acheté a été monté dans un véhicule auquel il n'était pas destiné à l'origine ;
      • si le bien acheté a été monté dans une voiture de sport ou un véhicule tuné ;
      • les défauts survenus par suite de : intention, absence d'entretien normal ou prescrit, montage/branchement incorrect/modifications effectuées par des tiers, mauvais traitement, usage incorrect (ou autre que l'usage normal prévu) sont également exclus de la garantie ;
      • il n'existe pas non plus de droit à garantie pour les défauts résultant d'accessoires appartenant au bien mais non contrôlés par Jonker-Huissen, ni pour les défauts et dommages résultant de la participation d'un véhicule à des compétitions ou des essais de vitesse.
   5. Le délai de garantie initial n'est pas prolongé en cas de remplacement.
8. La garantie sur les moteurs et/ou boîtes de vitesses ne s'applique que s'il est démontré que l'huile et/ou la courroie de distribution et/ou les filtres ont été renouvelés.
9. Aucune garantie n'est accordée sur les travaux et/ou pièces relatifs au montage.
10. Aucun droit à garantie n'est non plus possible si le client ou des tiers ont agi en violation de toute autre disposition des présentes conditions générales.
11. Le client ne peut tirer d'une garantie aucun droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où Jonker-Huissen serait tenue de l'indemniser en vertu de la loi ou des présentes conditions générales.
12. Jonker-Huissen a le droit de déroger aux conditions de garantie si, avant la conclusion du contrat d'achat, le client en a été expressément informé et si les dispositions dérogatoires ont été consignées par écrit entre Jonker-Huissen et le client.

Article 15 Litiges

1. Toutes les relations juridiques entre Jonker-Huissen et le client sont régies exclusivement par le droit néerlandais.
2. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
3. Tous les litiges relatifs à, découlant de ou liés à un contrat conclu par Jonker-Huissen ou à une offre, un devis, une confirmation de commande, la livraison de produits et/ou de services et aux factures de Jonker-Huissen sont soumis exclusivement au jugement du tribunal compétent du Tribunal de Gelderland, site d'Arnhem.

Si le client est un consommateur, outre les articles précités, la disposition ci-dessous numérotée article 16 s'applique également. La disposition ci-dessous (article 16) ne s'applique expressément pas à un client professionnel.

Article 16 Droit de rétractation en cas d'achat à distance

1. Lors de l'achat à distance d'un produit, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu le produit. À l'expiration du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
3. Si le consommateur a utilisé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer s'il souhaite réellement conserver le produit, le consommateur est responsable de la dépréciation. Jonker-Huissen a alors droit à une indemnité si le consommateur retourne le produit utilisé.
4. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à Jonker-Huissen dans le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque. Le formulaire type de rétractation pour un consommateur est joint sous les présentes conditions générales.
5. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, le consommateur renvoie le produit à Jonker-Huissen.
6. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Jonker-Huissen.
7. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
8. Le consommateur supporte les frais de renvoi du produit à Jonker-Huissen.
9. Si le consommateur a payé un montant à Jonker-Huissen et que Jonker-Huissen a reçu ce montant, Jonker-Huissen remboursera ce montant au consommateur dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a notifié la rétractation à Jonker-Huissen. Jonker-Huissen est en droit de ne rembourser le montant précité au consommateur qu'après avoir reçu le produit en retour.
10. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée, sont expressément exclus du droit de rétractation par Jonker-Huissen. Pour de tels produits (sur mesure), le consommateur ne dispose donc d'aucun droit de rétractation.

Dernière mise à jour: 26-07-2026